Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Naturo'Ma, micro-entreprise exploitée par Marine Pageot, immatriculée sous le numéro SIRET 105 611 826 00014, et toute personne (ci-après « le Client ») ayant recours à ses prestations de naturopathie et/ou de massages bien-être.

Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 2 – Prestations proposées

Naturo'Ma propose :

• des consultations de naturopathie réalisées au domicile du client ou en visioconférence ;

• des consultations de suivi ;

• des massages bien-être réalisés exclusivement au domicile du client.

Les massages proposés sont exclusivement destinés au bien-être et à la relaxation. Ils ne présentent aucun caractère médical, paramédical ou de kinésithérapie.

Les conseils en naturopathie ne remplacent en aucun cas un diagnostic, un traitement ou un suivi médical réalisé par un professionnel de santé.

Les tarifs, durées et modalités de chaque prestation sont indiqués sur le site naturo-ma.fr et/ou communiqués lors de la prise de rendez-vous.

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Article 3 – Zone d'intervention et frais de déplacement

Les prestations à domicile sont proposées sans frais supplémentaires dans un rayon de 15 km autour de Vaudes (10260).

Au-delà de cette zone, des frais kilométriques sont appliqués selon la distance parcourue. Leur montant est communiqué au client avant la confirmation du rendez-vous.

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Article 4 – Réservation

Les rendez-vous peuvent être pris via la plateforme SimplyBook, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par Naturo'Ma.

Chaque réservation fait l'objet d'une validation par Naturo'Ma. Le client reçoit une confirmation de son rendez-vous par e-mail.

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Article 5 – Tarifs et règlement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le règlement s'effectue à l'issue de la prestation, sauf accord contraire, par :

• espèces ;

• virement bancaire.

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Article 6 – Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue.

Passé ce délai, ou en cas d'absence du client sans prévenir (no-show), Naturo'Ma se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation afin de compenser le temps et le déplacement réservés.

En cas d'annulation par Naturo'Ma (maladie, imprévu ou force majeure), le client sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui sera proposé sans frais.

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Article 7 – Responsabilité et contre-indications

Le client s'engage à informer Naturo'Ma de toute pathologie, grossesse, intervention chirurgicale récente, traitement médical, allergie ou contre-indication susceptible d'avoir une incidence sur la prestation.

Naturo'Ma se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si celle-ci est susceptible de présenter un risque pour la santé ou la sécurité du client.

Naturo'Ma est tenue à une obligation de moyens et ne saurait garantir un résultat particulier.
 

Article 8 – Zones non massées et cadre de la prestation

Dans le cadre des massages bien-être proposés par Naturo'Ma, certaines zones du corps ne sont jamais massées, notamment les parties intimes ainsi que toute zone présentant une contre-indication médicale ou susceptible de compromettre le confort, la sécurité ou l'intimité du client.

Les massages pratiqués ont exclusivement une finalité de bien-être et de relaxation. Ils ne présentent aucun caractère médical, paramédical, thérapeutique ou sexuel.

Aucune prestation à caractère sexuel ou assimilé n'est proposée. Tout comportement, geste, parole ou demande à connotation sexuelle, irrespectueuse ou incompatible avec le cadre professionnel entraînera l'arrêt immédiat de la prestation.

Naturo'Ma se réserve le droit de refuser une prestation avant son commencement ou de l'interrompre à tout moment si les conditions de sécurité, de respect ou de confiance ne sont plus réunies.

En cas d'interruption de la prestation pour l'un des motifs précités, celle-ci sera considérée comme due dans son intégralité et ne donnera lieu à aucun remboursement.

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Article 9 – Droit de rétractation

Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 10 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous ou des échanges avec Naturo'Ma sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et de la relation client.

Le traitement des données est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le client peut contacter :

marine@naturo-ma.fr

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

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Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :

marine@naturo-ma.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Le médiateur de la consommation désigné pour Naturo’Ma est :

COVEA Protection Juridique
160 Rue Henri Champion
CS 14501
72045 LE MANS Cedex 2
E-mail : contact-pjng@covea.fr

Le client doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à Naturo’Ma et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante ou avoir reçu une réponse qu’il estime insatisfaisante.

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Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Dernière mise à jour : 25/08/2026